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30/11/2009

Protection du paysage

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 Un Parc Naturel Régional :

  

seule structure capable de protéger efficacement notre paysage.

 

 En quoi consistent les mesures de protection actuelles ?

 

Au titre des Monuments Historiques

 (Code du patrimoine du 20 février 2004 qui reprend les lois de 1913,1943, 1966, 1983, 1997).

 

Le souci de protection des paysages est apparu récemment alors que la protection et la sauvegarde de nos monuments historiques datent de la seconde moitié du XIXème et début XXème siècles. Les protections (MH et ISMH) ont été conçues pour protéger le monument lui-même. La règle de protection d'un périmètre de 500 mètres autour du monument n'avait pour objectif que de mettre en valeur le monument lui-même. Depuis peu (une vingtaine d'années) cette règle des 500 mètres devient un moyen de protection des paysages. Cela parce que nous n'avons pas d'outils efficaces de protection du paysage.

Notre pays a d'autre part une politique frileuse de protection des monuments. En France, 43.180 monuments sont protégés contre 500.000 en Grande Bretagne et un million en Allemagne (cf l'article du professeur Jean Michel Leniaud, Le Monde, 19 septembre 2009). Sauf très rares exceptions, les monuments ne sont protégés que s'il y a demande du propriétaire. Souvent le propriétaire voit plus d'inconvénients que d'avantages (à tort dans la plupart des cas) à une protection au titre des MH.

Enfin si le monument protégé entre dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) le périmètre des 500 mètres tombe au profit des contraintes et protections au titre du classement en ZPPAUP.

 

Au titre des sites classés ou inscrits

Les lois telles que la loi du 2 mai 1930, la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi Montagne (1985), la loi Littoral (1986), la loi Paysage (1993) et la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement (1995) ont toutes pour objectif d'empêcher l'aggravation des atteintes à l'environnement par les pollutions, le développement anarchique de l'urbanisation ou le gaspillage des ressources naturelles. Aujourd'hui le code de l'environnement, un patchwork d'autres codes (code de l'urbanisme, code forestier et de diverses lois) cherche avant tout à « conserver » les espèces de faune et de flore sauvages, et à préserver les paysages, l'air, l'eau et le sol.

La loi mentionnée ci-dessus du 2 mai 1930 a institué la protection des sites en distinguant deux degrés :

            le site classé : une protection rigoureuse destinée à préserver les sites d'une valeur patrimoniale d'intérêt national.

            le site inscrit : une protection un peu moins rigoureuse

 

La protection au titre des sites est une servitude d'utilité publique qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme. Les effets d'un site inscrit sont suspendus par l'institution d'une ZPPAUP.

Les critères définis par la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments, espaces naturels et sites de caractère artistique, historique, scientifique ou légendaire, conduisent à protéger des espaces d'une très grande diversité :

  • espaces naturels qui méritent d'être préservés de toute urbanisation et de tout aménagement,
  • paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l'empreinte de l'homme,
  • parcs et jardins,
  • écrins paysagers des monuments et des ensembles monumentaux pour lesquels le périmètre de protection prévu par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est insuffisant.

 

Cependant, force est de constater que le site inscrit ou classé ne protège le paysage que très partiellement. Il protège des îlots remarquables mais ne constitue pas le moins du monde un outil de protection du paysage. Le mot « site » doit être entendu dans son sens le plus restrictif.

(voir liste dans le CR n°3 du 6 mars 2007 ou sur notre blog)

 

 

Au titre du classement en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)

 

La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a mis en place un nouvel outil de protection architecturale et paysagère des sites : ces fameuses ZPPAUP

La décentralisation veut dire donner plus de pouvoir et d'initiatives aux élus locaux. Faire la démarche d'un classement en ZPPAUP se situera au niveau d'une ou de plusieurs communes. Cela veut dire un consensus des élus, une même volonté de faire aboutir le projet de protection et l'acceptation des contraintes découlant de cette protection.

Un paysage fait fi des limites communales ou intercommunales. Un paysage est un ensemble de données géographiques qui incluent relief, cours d'eau, faune et flore, constructions des hommes, et constituent l'identité d'un paysage et d'un pays. Le classement en ZPPAUP ne répond que très partiellement à  l'idée de protection du paysage.

Actuellement en Beaujolais : 4 ZPPAUP :  Salles-Arbuissonnas

                                                           Thizy

                                                           Anse

                                                           Pommiers

Non seulement ce n'est pas la panacée mais il n'y en a que 4 !

 

 Par qui ces classements sont-ils contrôlés ?

 

MH et assimilés :

            pour une demande de classement  ou une autorisation de travaux sur le MH : la DRAC (Direction Régionale de l'Action Culturelle) ou l'ABF du  SDAP (le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine)

            pour une construction sur les abords ou une modification des abords :  l'ABF du SDAP avec possibilité d'appel auprès du Préfet de Région qui prend avis auprès de la commission régionale du patrimoine et des sites  (CRPS)

Chaque DRAC met en place une CRPS (loi de 1997-décret de1999)

Présidée par le préfet de région, elle comprend trente-deux membres, dont entre autres le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), le conservateur régional des Monuments historiques (CRMH), des élus locaux, des personnalités qualifiées et des représentants d'associations de défense du patrimoine.

La CRPS a un rôle consultatif. Elle donne notamment son avis dans les procédures de classement ou d'inscription des monuments historiques quand il s'agit de biens immobiliers, mais aussi dans la constitution ou la modification des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des secteurs sauvegardés.

La commission conseille également le préfet quand, pour certaines décisions en matière d'urbanisme ou de travaux sur un monument historique, l'avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) est contesté. Dans ces cas-là, la commission se réunit en formation restreinte en présence de l'ABF qui présente son dossier et explicite son avis, de l'architecte conseil du département et de la personne ayant formé le recours.

 

Sites classés ou inscrits :

pour une demande de protection ou pour une autorisation de travaux dans un site protégé : la DIrection Régionale de l'environnement et des sites (DIREN) sous l'autorité du Préfet du département et en liaison avec l'ABF du SDAP.

Le préfet du département prend l'avis d'une Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS).

Celle-ci est mise en place chaque année par la Préfecture départementale pour débattre des affaires concernant les sites et paysages. Cette commission émet des « avis ».

Elle est présidée par le Préfet et est composée de 4 collèges :

un collège de représentants de l'Etat

un collège de représentants d'élus territoriaux

un collège de personnalités qualifiées en science de la nature, protection de la nature et cadre de vie, et de représentants d'associations agréées

un collège de personnes compétentes dans les domaines de chaque « formation » spécialisée.

La commission se réunit en 6 formations :

la formation « de la nature »

la formation « des sites et des paysages »

la formation «  de la publicité »

la formation « des unités touristiques nouvelles »

la formation « des carrières »

la formation « de la faune sauvage captive »

 

ZPPAUP

Supprimé par l'Assemblée Nationale lors du vote sur le Grenelle 2, en juillet dernier, « l'avis conforme » de l'ABF dans les ZPPAUP, qui devait se transformer en avis simple, revient en force dans le débat parlementaire soutenu par le Sénat. L'arbitrage sera effectué en commission paritaire mixte. Afin que toute lumière soit faite sur le rôle de l'ABF dans les zones protégées, le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a pris la décision de créer une commission « dont les propositions doivent permettre de rénover les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans les zones de protection ». Cette commission a été mise en place le 28 septembre 2009.

 

 

Qui sont ces ABF incontournables ?

 

Le corps des architectes et urbanistes de l'État (AUE) est né en 1993 de la fusion du corps des architectes des bâtiments de France (ABF), créé en 1946, avec celui des urbanistes de l'État (UE), instauré en 1962. Le statut du corps des AUE est défini par décret le 2 juin 2004.

Il est constitué de deux spécialités :

- « urbanisme-aménagement »

- « patrimoine architectural, urbain et paysager »

La spécialité « urbanisme-aménagement » constitue un des domaines qui relèvent de l'action de l'État, (ministère de l'Equipement) et ce depuis la création du corps des urbanistes de l'État en 1962. Elle est présente sur l'ensemble du territoire et notamment dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du cadre de vie pour la mise en œuvre des politiques spécifiques dans ce domaine.

La spécialité « patrimoine architectural, urbain et paysager » a hérité des missions des architectes des bâtiments de France, créés pour diriger les agences des bâtiments de France devenues en 1979 « Services départementaux de l'architecture et du patrimoine » (SDAP). Sa vocation dépasse dorénavant de loin la protection du patrimoine et de sites : elle englobe toutes les politiques qui contribuent à promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans une perspective de développement durable, et à favoriser l'insertion harmonieuse des constructions neuves dans leur environnement.

Les 360 agents (200 dans la première spécialité, 160 dans la seconde) qui composent le corps des AUE sont architectes.

 

Les architectes et urbanistes de l'État sont depuis 1993 recrutés à l'issue d'un concours externe ouvert exclusivement aux architectes diplômés. Les candidats choisissent, à l'inscription, la spécialité dans laquelle ils s'engagent, donc le ministère de rattachement : l'équipement pour la spécialité  « urbanisme-aménagement », la culture pour la spécialité « patrimoine architectural, urbain et paysager ».

Par la suite ils peuvent changer de ministère.

Le concours interne est réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État ou des collectivités territoriales, sans limite d'âge dès lors qu'ils justifient d'au moins 5 années de service public et d'un diplôme d'architecte pour la spécialité « patrimoine architectural, urbain et paysager ».

L'examen professionnel est réservé aux fonctionnaires justifiant d'au moins 8 ans de services effectifs, âgés de 40 ans au moins et titulaires d'un diplôme d'architecte pour la spécialité « patrimoine architectural, urbain et paysager ».

Après réussite au concours, une formation d'un an, commune aux deux spécialités, est assurée par l'État et organisée conjointement par l'École Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) et par le Centre des Hautes Etudes de Chaillot (CEDHEC).

 

Pourquoi les ABF ont-ils si mauvaise cote ?

On leur reproche d'être trop directifs, de ne pas comprendre le contexte d'un lieu, de venir d'ailleurs, d'être trop théoriques, d'avoir des goûts contestables, d'imposer leur vue de manière arbitraire, d'entraîner les propriétaires dans plus de dépenses, de conseiller les entreprises les plus chères.

Ils n'ont pas d'agence et ne pratiquent pas l'architecture. Ce sont des fonctionnaires de l'Etat.

Ils sont dans une position ambiguë et, en outre, ne sont pas assez nombreux pour toutes les missions dont ils ont la charge.

 

Il ne faut pas les confondre avec l'architecte en chef des Monuments Historiques (ACMH) qui a des missions de service public et exerce aussi la profession d'architecte. Il est, entre autres, chargé de suivre et de restaurer les monuments historiques de l'Etat. Il y en a une cinquantaine sur toute la France. Un propriétaire privé peut toujours aussi lui demander de travailler pour lui. Mais sa compétence est onéreuse.

 

 Conclusion 

 

La protection des paysages n'est pas prise en compte en tant que telle. Les outils sont insuffisants parce qu'ils sont à une échelle trop petite par rapport à l'enjeu du paysage. On a essayé d'adapter les structures existantes en leur ajoutant un volet paysager. Mais quand on parle  « paysage », on sort de l'échelle communale ou intercommunale et ce n'est pas une juxtaposition de décisions à l'échelle d'une ou plusieurs communes qui fera un ensemble cohérent et protégé. La protection d'un paysage ne peut se faire qu'à l'échelle d'une région. D'où notre proposition de PNR.

 

 

 

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